Quand l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, cette procure devient une promesse bilaterale de contracter constituant ainsi un contrat valablement forme.
Cela s’agit plus precisement d’un avant-contrat au sein d‘ lequel on retrouve 1 accord de volontes qui engage nos deux parties. Dans cette perspective, l’acheteur se trouve oblige d’acheter et le vendeur oblige de vendre.
Si i l’instant de cet avant-contrat, le vendeur remet les cles de l’immeuble a l’acheteur ou s’il lui donne la possession de l’immeuble ainsi vendu, la revente est consideree conclue et J’ai signature de l’acte notarie n’est qu’une formalite Afin de publier et enregistrer les droits de propriete. A l’inverse, si la promesse bilaterale n’est pas accompagnee en livraison de l’immeuble, ce n’est qu’a la suite de la signature du contrat de commercialisation officiel qu’on peut voir que les droits de propriete ont dument ete transferes du vendeur a l’acheteur. L’offre d’achat devenue une promesse bilaterale d’achat-vente et non accompagnee de livraison, ne constitue donc pas une vente a proprement parler, mais elle produit tout de meme des effets juridiques consequents, principalement pour le que l’acheteur s’oblige a acheter et le vendeur a commercialiser.
Dans la totalite des cas, a moins d’une entente entre les parties ou d’un vice de consentement, il va i?tre impossible d’annuler la promesse d’achat-vente. Le droit prevoit toutefois des exceptions en vertu desquelles Il semble possible de changer d’avis.
La clause de desistement : faculte de dedit conventionnelle
Indeniablement, en temps normal, on ne est en mesure de revenir via datingmentor.org/fr/miss-travel-review le engagement contractuel. Toutefois, la promesse d’achat pourra contenir une clause appelee « faculte de dedit » ou « desistement », qui permet de se desister de l’ensemble de ses obligations a
l’interieur d’un delai apporte. Cela reste rare que le vendeur accepte que l’acheteur puisse remplacer d’idee. Ici, il s’agit de prevoir precisement des cas ou on se reserve un delai de rigueur de quelques jours pour changer d’avis.
En l’absence d’une telle clause, le contrat ne peut etre annule ou resilie, a moins de rencontrer les motifs d’annulation, dont nous traiterons dans une prochain article.
Notre clause de resiliation avec penalites
On peut egalement prevoir, dans l’avant-contrat, un nouvelle type de clause minimisant nos impacts d’un desistement. Une telle clause permet a une des parties de se retirer d’une promesse de commercialisation moyennant le versement a l’autre part d’une certaine somme en reparation des dommages que votre situation peut lui causer, principalement Afin de nos troubles et inconvenients afferents a la recherche d’un nouvel acquereur. Cela s’agit de dommages liquides a l’avance par convention entre les parties au contrat.
Di?s lors, nul besoin d’invoquer un motif, mais simplement de payer les penalites prevues au contrat.
L’achat d’une maison neuve : faculte de dedit legale
L’article 1785 du Code civil du Quebec prevoit une faculte de dedit lors de l’achat d’une maison neuve achetee directement du promoteur ou du constructeur. Par consequent, le contrat preliminaire (preachat) devra prevoir que le promettant-acheteur va se dedire et ainsi validement se desister de sa promesse d’achat a l’interieur d’un delai de 10 journees suivant Notre signature de votre contrat. Notre promoteur ou le constructeur va bien de meme exiger une indemnite, mais en aucun cas, il ne pourra forcer l’acheteur a renoncer a votre droit. La loi prevoit d’ailleurs que votre indemnite ne va exceder 0.5% du prix de vente convenu.
Que faire si le vendeur refuse d’honorer le contrat de vente sans raison valable
Comme il fut mentionne plus tot, la promesse bilaterale de commercialisation lie les deux parties et constitue votre contrat valablement forme. Le refus du vendeur d’executer le contrat a Notre suite de sa signature justifie des recours judiciaires.
L’action Afin de forcer le vendeur a vendre (en passation de titre) et l’action en declaration de propriete peuvent etre accompagnees d’une exige en dommages et interets. Ces dommages representent habituellement les dommages subis par le demandeur et qui resultent du retard a obtenir le titre en propriete. Sur ce point, les recommandations de votre avocat ont la possibilite de s’averer fort utiles.
En resume, c’est essentiel de se montrer vigilant et minutieux lors d’une transaction immobiliere. Les delais de livraison ne semblent qu’un exemple parmi chacune des mauvaises surprises que risquent de subir les acheteurs imprudents. Meme si l’achat d’une propriete reste lie a de grandes emotions, gardez Notre tete froide et, idealement, entourez-vous du conseiller juridique qui saura vous guider pertinemment a travers l’ensemble des etapes une transaction.
84 reponses to “Comment se defaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative a un immeuble?”
Nous avons signe une procure d’achat concernant une maison mobile en Floride et nous voudrions annule l’achat de une telle maison mobile comment ont peu se sortir de cette transaction bravo
Bonsoir, normalement la Loi de l’Etat de la Floride se doit de s’appliquer. Pour obtenir une opinion plus juste, veuillez nous contacter.
mon acheteur veut annuler sa promesse d’achat. l’inspection reste pourtant positive, l’inspecteur a evoque qu’il n’y avait que dalle d’important a changer. donc sa raison pour annuler ‘le filage reste en aluminium (maison de 42 ans) et elle a peur que ca prenne feu’ et comme c’est une maison jumelee, le feu pourrait aussi venir du voisin s’il n’a gui?re change son filage non plus’
est-ce une raison suffisante pour annuler une promesse d’achat?
Sous reserve de ce que nous savons a partir de votre question: cela peut dependre. Est-ce que J’ai Dame devait s’attendre a votre qu’une maison de 42 annees soit constituee de filage moderne? Autrement dit, connaissait-t-elle la specialite du filage i l’instant de sa promesse d’achat ou aurait-t-elle raisonnablement du s’en douter a ce moment? Si oui, il ne s’agit gui?re d’une raison suffisante.